Conditions générales de location, RGPD et mentions légales
1. Champs d’application des conditions générales de location (CGL)
Les conditions générales de location ci-présentes s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des prestations de CAPITAINE VAN. Elles ont pour objet de réglementer toutes relations contractuelles entre vous (locataire) et la société CAPITAINE VAN au capital de 10.000 euros dont le siège est situé au 20 rue de Gâtine 79310 VERRUYES et immatriculé au registre du commerce et des Sociétés de Niort 900 264 011.
2. Définition des termes
Locataire : désigne tous les conducteurs autorisés du véhicule ainsi que toute personne morale ou physique qui prend location chez CAPITAINE VAN de
- véhicule terrestre à moteur : van, minibus, 4×4, pick-up, vélo électrique, trottinette électrique, ect.
- véhicule terrestre à propulsion humaine : vélo, trottinette, ect.
- logement mobile : caravane, roulotte, cellule amovible, tente de toit, tente de camping, etc.
- matériel du type : barbecue, mobilier, wc, tous accessoires de camping, barre de toit, porte-surf, porte-vélo etc.
- matériel de sport du type : surf, paddle, matériel de randonnée, matériel de sport d’eau, etc.
Cette liste n’est pas exhaustive cependant elle concerne l’ensemble des véhicules et du matériel loué par CAPITAINE VAN.
Loueur, agence, CAPITAINE VAN : désigne la SAS CAPITAINE VAN et toutes autres partenaires de la société (franchisé, associé)
Contrat : désigne l’engagement ou la convention signée avec CAPITAINE VAN ce qui implique des obligations entre le loueur et le(s) locataire(s).
Véhicule : désigne tout moyen de transport terrestre (van, camping-car, minibus, 4×4, pick-up, vélo…)
Matériel : désigne l’ensemble des objets et des instruments susceptibles d’être exploités pendant votre séjour avec nos véhicules (matériel de camping, de sport, de transport etc).
3. Acceptation des présentes conditions générales de location
Le client locataire déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les accepte sans aucune réserve. Cette acceptation est formalisée sans aucune réserve par la signature du contrat de location. Ainsi le locataire reconnaît expressément avoir lu attentivement l’ensemble des conditions présentes dans ce document. CAPITAINE VAN se réserve le droit de modifier à tout moment les CGL présentes sur son site. Les CGL de référence pour le client seront celles en vigueur à l’instant T lors de la réservation de celui-ci.
4. Contrat de location et mise à disposition du véhicule, matériel et accessoires
A. Contrat de location
La mise à disposition d’un véhicule se fait uniquement après complétion et signature du contrat de location par le locataire. Ainsi en signant le contrat de location, le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGL.
B. Mise à disposition du véhicule, matériel et accessoires
Avant la mise à disposition, le locataire effectue avec le responsable de CAPITAINE VAN un état des lieux du véhicule, du kilométrage, du niveau d’essence, du matériel et des accessoires dans le but que chaque partie constate son état et le stipule sur le contrat. CAPITAINE VAN ne pourra être tenu responsable d’aucun dégât sur le véhicule, le matériel et les accessoires qui n’auront pas été constatés avec le responsable CAPITAINE VAN avant la mise à disposition du véhicule.
CAPITAINE VAN s’engage à fournir des véhicules, du matériel et des accessoires de qualité dans un bon état apparent et de bon fonctionnement général. Chaque véhicule mis à disposition par CAPITAINE VAN est contrôlé, nettoyé, niveau fait et pneumatique gonflé. Le locataire s’engage donc à retourner le véhicule à la fin de son séjour dans l’état identique à celui du départ. Tout manquement de la part du locataire pourra être préjudiciable. Le locataire s’engage également à communiquer :
- tout incident ou dégât survenu sur le véhicule
- le dépassement kilométrique (hors forfait)
- le défaut de niveau d’essence
La flotte est constituée de différents véhicules du type campervans de 2 à 5 places et équipés d’un espace nuit pour 2 à 5 personnes.
Les véhicules sont tous (sauf exception) équipés :
- de matériel et ustensiles pour cuisiner et manger
- de matériel de camping : tables, chaises…
- d’un ensemble de sécurité : triangle de signalisation et veste de sécurité
- tout autre ensemble de matériel et accessoires (voir les fiches descriptives de chaque véhicule)
En outre de nombreux accessoires et matériel additionnels sont disponibles (avec supplément) au moment de la réservation : porte vélo, barre de toit, barbecue, WC, cale de roue, surf… Retrouvez la liste des accessoires et matériel additionnels ainsi que leur prix correspondant lors de la réservation de votre véhicule sur capitainevan.com.
5. Responsabilité du locataire
En tout état de cause et devant toute situation le locataire reste responsable du véhicule, matériel et accessoires face à tous les événements qui pourraient impacter ceux-ci pendant toute la durée de la location, de la mise à disposition au retour en agence, mais aussi d’évènement surgissant après la durée de location, si la cause de l’incident était reliée à un événement passé avec le locataire qui a subi l’événement.
Aussi le locataire s’engage :
- a conduire en respectant le gabarit du véhicule au travers de la signalisation et du code de la route
- a ne pas faire d’erreur de carburant lors des pleins
- a ne pas se démunir du véhicule et ou du matériel et accessoires
- a circuler de façon prudente et en respectant le code de la route dans son ensemble
- à respecter le PTAC et PTRA (voir article 12)
- a respecter les contraintes de la carte grise du véhicule (nombre de passagers, carburant, PTAC, PTRA, gabarit véhicule …)
- a ne pas se faire saisir le véhicule et au quel cas à tout mettre en oeuvre pour restituer le véhicule à CAPITAINE VAN dans les meilleurs délais et exclusivement à ses frais
- a respecter le droit de propriété de CAPITAINE VAN sur tout véhicule, matériel et accessoire loués par celui-ci
6. Entretien pendant votre séjour
L’entretien du véhicule pendant le séjour reste de la responsabilité exclusive du locataire. Il faudra veiller à ce que les pneumatiques soient correctement gonflés et que l’ensemble des niveaux permettent le bon fonctionnement du véhicule. En outre, dans le but de ne pas dégrader le véhicule il convient de prendre en considération tous signaux vous indiquant un dysfonctionnement du véhicule et/ou une anomalie de fonctionnement et prendre la décision de vous arrêter d’urgence sur le bas côté afin de faire intervenir l’assistance. Le locataire pourra être tenu responsable de toute dégradation accentuée par le manque de considération des témoins du véhicule. Aussi nous interdisons formellement, sauf cas de force majeur et accord écrit de CAPITAINE VAN, toute tentative personnelle de réparation.
7. Plein du véhicule
Le véhicule vous est mis à disposition avec le plein de carburant à 100% de la capacité du réservoir, le locataire s’engage donc à retourner le véhicule à la fin de son séjour avec un plein de carburant à 100%. Tout manquement à cette règle sera facturé 2,50€/ litre de carburant manquant. Le locataire accepte sans aucune restriction que la somme globale lui soit débitée sur son compte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par la société.
8. Notice d’utilisation du véhicule
CAPITAINE VAN met à disposition dans chaque véhicule la notice d’utilisation de celui-ci. N’hésitez pas à demander des compléments d’information au besoin à CAPITAINE VAN.
9. Conditions de location et tarifs
A. Âge
Le conducteur principal ainsi que les conducteurs secondaires s’il en est doivent avoir minimum 21 ans et être titulaire du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour les vans) depuis plus de 2 ans.
B. Conducteur principal
L’identité du conducteur principal est celle déclarée sur le contrat de location, la signature de celui-ci devra apparaître sur les documents de location. Si aucun conducteur secondaire n’est déclaré dans le contrat de location, seul le conducteur principal à le droit de conduire le véhicule (sauf cas de force majeur).
C. Conducteur(s) secondaire(s)
En souscrivant une option complémentaire, CAPITAINE VAN vous propose de rajouter des conducteurs supplémentaires. Pour cela référez-vous aux options complémentaires lors de la réservation de votre véhicule ou demandez à le rajouter lors de la mise à disposition du véhicule (démarche possible à effectuer seulement à l’agence CAPITAINE VAN).
D. Accident ou incident avec un conducteur non déclaré comme conducteur principale ou secondaire
Le locataire reste le seul responsable de tout accident ou incident résultant d’une personne non identifiée sur le contrat de location comme conducteur autorisé. Par conséquent le locataire identifié sur le contrat de location s’engage à dédommager CAPITAINE VAN de l’intégralité des sinistres causés sur le véhicule par un conducteur non autorisé ainsi qu’à dédommager CAPITAINE VAN du temps d’immobilisation pour réparation et/ou perte d’activité pendant ces mêmes réparations.
E. Documents nécessaires pour la validation d’un contrat de location
Le conducteur principal devra fournir à la société CAPITAINE VAN :
- Un permis de conduire (permis B pour les vans) original
- Un justificatif de domicile à son nom (au choix) de moins de 6 mois :
- une facture d’électricité, d’eau ou de gaz
- une facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box internet
- un avis d’imposition ou de non-imposition
- un justificatif de la taxe d’habitation
- un titre de propriété ou une quittance de loyer
- une attestation d’assurance habitation
- un relevé de la CAF indiquant les aides de votre logement
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un chèque de caution (d’une banque française seulement) ou une empreinte de carte bancaire au nom du conducteur principal
Le manque de l’un de ces documents au plus tard le jour de la mise à disposition du véhicule provoquera une annulation de votre réservation sans possibilité de réclamation d’un remboursement.
F. Tarif de location
Les tarifs indiqués par CAPITAINE VAN s’entendent en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) sauf précision contraire.
CAPITAINE VAN se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. La modification des tarifs ne s’applique pas aux devis de moins de 30 jours.
G. Que comprend le tarif ?
- La location du véhicule sur une période de temps
- 1 conducteur
- Les accessoires sélectionnés par vos soins pour votre séjour
- Les ustensiles de cuisine
- Le forfait kilométrique en fonction du nombre de jours de location indiqué sur le contrat de location. 1 jour = 200 km
- L’assurance tout risque et l’assistance 24h/24h dans les conditions prévues par celles-ci + l’assurance additionnel de CAPITAINE VAN sélectionné par vos soins
H. Prix kilomètres supplémentaire
Chaque kilomètre supplémentaire ne rentrant pas dans la formule de location choisie par le locataire sera facturé 0,40€ TTC par kilomètre.
10. Réservation :
A. Les façons de réserver :
Vous pouvez réserver chez CAPITAINE VAN sur le site de réservation capitainevan.com, par email [contact@capitainevan.com] ou encore par téléphone au 07 88 50 31 40
B. Acompte :
Afin de valider la réservation, CAPITAINE VAN devra encaisser du locataire un acompte de 50% de la somme totale. Le solde de tout compte devra être réalisé au plus tard le jour de la mise à disposition du véhicule. Aucune prise de location et départ ne pourra survenir sans respect de cette condition.
C. Moyens de paiement acceptés :
CAPITAINE VAN accepte les paiements :
- En carte bancaire
- En espèces
- En virement ou en chèque : sous condition que le paiement puisse être crédité au bénéfice de CAPITAINE VAN avant la mise à disposition du véhicule au locataire
D. Caution
Un dépôt de caution de 2500€ TTC par chèque à l’ordre de CAPITAINE VAN ou une empreinte bancaire vous sera demandé au plus tard le premier jour de la mise à disposition du véhicule réservé. Ce dépôt de caution a pour seul but de prémunir CAPITAINE VAN pendant la période de location par le locataire d’éventuels vols, sinistres ou dommages du véhicule.
Il vous est possible de demander à CAPITAINE VAN quelques jours à l’avance de déposer une empreinte bancaire par téléphone ou de vous rendre sur rendez-vous à l’agence locale CAPITAINE VAN.
Cette caution ne sera pas encaissée par CAPITAINE VAN pendant la durée du séjour, cependant elle pourra être encaissée en cas de vol, incident ou dégradation du véhicule, de matériel ou d’accessoire étant de la propriété de CAPITAINE VAN. Cet encaissement pourra se faire au moment de la constatation des dommages ou du vol.
Cette caution sera conservée jusqu’à 30 jours après la fin de la prestation afin de prémunir CAPITAINE VAN de dommages non déclarés par le locataire.
Dans l’hypothèse d’un accident ou de dommages, la caution pourra être entièrement conservée jusqu’à ce que CAPITAINE VAN puisse estimer le montant des réparations. Si les réparations dépassent le montant de la caution, le locataire ne se verra pas restituer sa caution. Ainsi dans ces conditions, le locataire accepte sans aucune réserve que CAPITAINE VAN encaisse la totalité de la caution.
La caution ne se verrait être rendue en totalité dans les cas où le locataire :
- n’aurait pas fait le plein total du véhicule
- n’aurait pas pris l’option ménage et aurait laissé le véhicule dans un état de propreté non acceptable pour le locataire suivant
- aurait reçu une contravention pendant sa période de location sur le véhicule qui était sous sa responsabilité pendant cette même période. Des frais de traitement de dossier de 20 € seront appliqués/contravention.
- devrait encore le paiement de tous frais non réglés à CAPITAINE VAN
Le locataire donne son consentement et autorise CAPITAINE VAN à débiter le montant de la caution nécessaire au recouvrement des sommes dues. Ce débit peut être d’une partie ou de la globalité de la caution engagée.
Une éventuelle prolongation de location ne pourrait être couverte par la caution.
E. Devis :
Il vous est possible de demander un devis à CAPITAINE VAN par email à [contact@capitainevan.com], ce devis sera valable 30 jours à compter de la date d’émission et vous garantit le prix indiqué sur celui-ci. En revanche le devis n’est pas une réservation valide, c’est à dire que CAPITAINE VAN ne peut garantir la disponibilité du véhicule à la date que vous aurez sélectionnée. Pour valider votre devis, donc votre réservation sur un type de véhicule et sur une plage de temps, il est nécessaire de déposer un acompte de 50% chez CAPITAINE VAN.
F. Incapacité de mise à disposition d’un véhicule après une réservation :
Dans le cas où CAPITAINE VAN serait dans l’incapacité à mettre à disposition un véhicule, la société s’engage à rembourser au locataire la totalité des sommes déjà en possession de CAPITAINE VAN. Il ne pourra pas être demandé par le locataire toutes autres compensations de quelque nature que ce soit. En revanche, CAPITAINE VAN s’engage à proposer au locataire une solution en fonction de sa capacité : un véhicule différent faisant partie de sa flotte de son agence locale ou le même véhicule sur une date différente.
G. Incapacité de mise à disposition d’un véhicule de la catégorie réservée par le locataire :
Dans le cas où CAPITAINE VAN serait en incapacité à fournir au locataire le véhicule de la typologie réservée, alors CAPITAINE VAN s’engage à vous proposer dans la limite de sa capacité un véhicule d’une gamme supérieure sans supplément de tarif ou à défaut à vous proposer un véhicule de gamme inférieur auquel cas CAPITAINE VAN s’engage à vous rembourser la différence au regard du tarif en vigueur pour le type de van mis à disposition.
H. Rétractation
Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de locations de voitures (article L221-28 du code de la consommation).
I. Photos et illustrations des véhicules sur le site de réservation capitainevan.com
L’ensemble des véhicules constituant la flotte de CAPITAINE VAN est présenté visuellement sur le site à titre d’information. Les photos, schémas et illustrations ne sont donc pas contractuels, ainsi le locataire reconnaît avoir connaissance que la réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules, son matériel de sport ou camping ainsi que sur les accessoires et options de pack d’assurance.
11. Début, durée et fin de location :
La date et l’heure de prise et de fin d’effet de la location est sélectionnée à la réservation par le locataire. Il est donc considéré que la prise d’effet débute à la mise à disposition du véhicule, quand à la fin d’effet, elle intervient à la restitution du véhicule.
La durée de location est expressément mentionnée dans le contrat de location, le locataire s’engage à restituer le véhicule, le matériel et accessoires, à la date et à l’heure de retour mentionnés dans le contrat de location.
12. Demande de prolongation de la durée de location ou d’annulation de la location
CAPITAINE VAN se réserve le droit de modifier toute réservation et tout contrat de location s’il en est contraint.
Le locataire peut demander une prolongation de sa location : cette prolongation doit être demandée 4h avant la fin de sa réservation et être formulée à un interlocuteur de CAPITAINE VAN. Cette demande ne garantit pas automatiquement la possibilité de prolonger la location. A la suite de votre demande CAPITAINE VAN se réserve le droit d’accepter ou non votre demande.
A. Acceptation de la prolongation par CAPITAINE VAN :
Vous recevrez un nouveau contrat avec la date de prolongation de votre séjour ainsi que toutes les options sélectionnées lors de la signature de votre premier contrat (type de véhicule, assurance optionnel, matériel et accessoire). Il ne sera pas possible de modifier les conditions du contrat pour une prolongation à l’exception de la date, l’heure de retour, le lieu de rendez-vous, le prix (au tarif en vigueur le jour de la demande de prolongation de location) et les taxes.
Une facture supplémentaire vous sera présentée au plus tard lors de la restitution du véhicule, le paiement devra intervenir ce même jour.
B. Non acceptation de la prolongation par CAPITAINE VAN
Dans ce cas, vous devez restituer le véhicule à la date et l’heure précisées dans le contrat de location conformément aux CGL.
C. Demande par le locataire d’une annulation de location ou la réduction du nombre de jour de location
Si vous avez souscrit à l’option annulation les CGL décrites à l’article 14 s’appliquent. En cas de non souscription, CAPITAINE VAN étudiera votre demande mais ne sera pas forcé d’y répondre positivement si aucune opportunité de location sur cette période n’est possible pour la société.
13. Assurance et assistance
L’assurance de CAPITAINE VAN et ses conditions vous seront présentées en agence lors de la mise à disposition du véhicule.
14. Les cas d’annulations
A. Conditions applicable pour l’annulation du fait du locataire
I. Annulation hors assurance annulation
- 45 jours avant la mise à disposition du véhicule et/ou matériel et accessoires : CAPITAINE VAN s’engage à vous rembourser intégralement toutes les sommes engagées.
- entre 44 jours et 30 jours avant la mise à disposition du véhicule et/ou matériel et accessoires : CAPITAINE VAN conservera 50% du prix total de la location.
- entre 29 jours avant et le jour de départ et de mise à disposition du véhicule et/ou matériel et accessoires : le locataire sera redevable de 100% du prix de la location en faveur de CAPITAINE VAN.
Dans le cas d’une volonté de la part du locataire d’écourter son séjour, CAPITAINE VAN ne sera pas en mesure de rembourser les jours et heures non consommées.
II. Annulation avec assurance annulation
La souscription de l’option annulation peut se faire exclusivement au moment de votre réservation et avant votre paiement. Cette option vous permet 48h avant votre départ de signaler à CAPITAINE VAN votre souhait d’annuler votre séjour.
- 48h avant la mise à disposition du véhicule et/ou matériel et accessoires : CAPITAINE VAN vous rembourse 100% des sommes déjà engagées sous forme d’avoir ou de virement bancaire.
- Moins de 48h avant la mise à disposition du véhicule et/ou matériel et accessoires : CAPITAINE VAN ne sera pas en mesure de vous rembourser.
B. Annulation du fait de CAPITAINE VAN
I. Cas de force majeur
CAPITAINE VAN se réserve le droit d’annuler toutes réservations sans que la société soit tenue responsable en cas d’événement à caractère de force majeur ou accidentel.
II. Impayé
CAPITAINE VAN se réserve le droit d’annuler toutes réservations si un défaut de paiement est constaté. Les sommes déjà engagées par le locataire ne sauraient lui être restituées.
Le locataire reconnaît donner son autorisation pour que CAPITAINE VAN puisse débiter sa caution pour couvrir toutes sommes déjà engagées par le locataire.
Si le locataire est en possession du véhicule lors de la constatation du défaut de paiement, celui-ci s’engage à s’acquitter de la totalité du paiement dans un délai de 24h. A défaut le locataire devra tout mettre en œuvre pour restituer le véhicule et tous les effets appartenant à CAPITAINE VAN dans les meilleurs délais. Une pénalité forfaitaire de 175€ TTC sera alors appliquée et le règlement de la location sera dû.
C. Les conditions qui entraînent automatiquement une annulation
I. Le manque de document :
Le manque d’un document le jour de la mise à disposition physique du véhicule ou du matériel / accessoires de location, entraîne une annulation pour non respect des CGL, vous serez alors redevable de la prestation globale déjà réservée à votre nom et toutes les sommes déjà engagées tel que l’acompte ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
15. Mise à disposition et restitution du véhicule, respect des dates et heures
A. Mise à disposition
La mise à disposition du véhicule et de tout matériel est accessoire se fait en agence où au point de rendez-vous défini avec le loueur à condition d’avoir reçu une confirmation écrite par email ou SMS et se fait exclusivement dans les heures d’ouverture de 9h – 18h sauf proposition contraire de la part du responsable de l’agence de location. Il convient donc au locataire de respecter la date, l’heure et la présence au lieu de rendez-vous de mise à disposition du véhicule (information écrite dans le contrat de location).
CAPITAINE VAN se réserve le droit d’annuler la location pour tout retard de plus de 1h si le locataire ne prévient pas et ne justifie pas de son retard. Alors CAPITAINE VAN ne sera donc pas en mesure de rembourser les sommes déjà engagées par le locataire, aussi celui-ci sera redevable du reste de la prestation de la location non payée.
En cas de retard pour la mise à disposition, aucune réduction ne pourra être consenti en faveur du locataire.
B. Restitution
Le locataire est seul responsable de la restitution du véhicule à la date, l’heure et au lieu de rendez-vous. Le locataire s’engage à restituer le véhicule à ses propres frais.
C. Retard à la restitution de la location
En premier lieu, il convient de contacter l’agence où vous à été mis à disposition le véhicule afin de signaler tout retard. Pendant toute la période dite de retard, le véhicule, le matériel et les accessoires restent sous la responsabilité du locataire. Sauf consigne contraire de la part du loueur, la restitution doit se faire dans les heures d’ouverture de l’agence de 9h à 18h. Si le locataire n’est pas en mesure de rendre le véhicule dans ces créneaux horaires alors il doit le conserver jusqu’à l’ouverture de l’agence à 9h le lendemain matin. CAPITAINE VAN se réserve le droit de facturer 45€ TTC par heure de retard.
D. Retard de CAPITAINE VAN pour la mise à disposition du véhicule
CAPITAINE VAN ne pourra être tenu responsable d’un hypothétique retard de mise à disposition du véhicule, de son matériel et de ses accessoires.
16. Etat générale du véhicule et ménage à la restitution
CAPITAINE VAN se réserve le droit de facturer tous sinistres et dégradations constatés en comparaison du compte rendu de mise à disposition du véhicule lors de la restitution de celui-ci. Cette facture pourra être émise suite à la co-constatation des deux parties ou pas des sinistres et dégradations.
Dans le cas de la non souscription à l’option ménage, le locataire s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté semblable auquel il l’a trouvé ainsi que WC vidé (si option prise WC prise). Tout manquement à cette règle sera facturé 100€ TTC. Le locataire accepte donc sans réserve que cette somme lui soit débitée de sa caution.
Si suite à n’importe quel événement survenu pendant le séjour d’un locataire, CAPITAINE VAN avait besoin de faire appelle à un expert, les frais d’expertise seront à la charge du locataire. La décision de rendre ou de conserver la caution du locataire ne pourra intervenir qu’à l’issue de la conclusion de la procédure de l’expertise.
17. Vol, panne, accident et autre incident
Pour tout incident merci de contacter CAPITAINE VAN afin d’obtenir la procédure adéquate.
A. Incident avec matériel de type porte vélo, barres de toit, porte surf, boule d’attelage et tout attelage sur le véhicule
Le locataire est seul responsable de la fixation et de l’utilisation du matériel de fixation du type porte vélo, barres de toit, porte surf, boule d’attelage… Le locataire est également responsable de tout matériel qu’il pourrait fixer sur ce type d’équipement. En outre, CAPITAINE VAN décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dommage ou tout autre type d’incident qui pourraient survenir avec le matériel énoncé plus haut ainsi que tout autre attelages/éléments qui pourraient être fixés dessus.
Le locataire reconnaît être responsable de la bonne utilisation de ce matériel et de tous incidents qui pourraient survenir.
CAPITAINE VAN rappelle que tout matériel et équipement fixé à l’extérieur du véhicule modifie le gabarit de celui-ci, potentiellement en hauteur, en largeur et en longueur ce qui dans certaines situations pourraient empêcher le véhicule de circuler (exemples : tunnel, portique de sécurité, certains parkings en plein air ou souterrain. Cette liste étant à titre d’exemple, sans être exhaustive).
Enfin le locataire reste responsable du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge, soit le poids maximal autorisé pour un véhicule routier) et PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) soit la somme du poids à vide du véhicule, de son attelage et du poids du chargement de l’attelage. Le dépassement du PTAC et PTRA constitue une infraction dont seul le locataire reste responsable.
B. Vol de biens personnels
Les vols de biens personnels ne sont pas assurés par CAPITAINE VAN*, le locataire ne pourra en aucun cas demander une quelconque réparation et compensation à la société.
18. Infractions au code de la route et contraventions
En signant le contrat de location, le locataire prend la responsabilité de tous ses actes sur la route. En somme, le locataire est responsable pendant toute la durée de sa location en France et en Europe (de la mise à disposition du véhicule jusqu’à sa restitution chez CAPITAINE VAN) de toutes les infractions ou contraventions pouvant être constatées avec le véhicule. Il est donc demandé au locataire d’avoir une conduite prudente et respectueuse du code de la route en vigueur du pays.
Dans l’hypothèse d’une infraction et d’une contravention lors de votre location et de la réception de celle-ci chez CAPITAINE VAN, la procédure ci-dessous sera appliquée :
- CAPITAINE VAN communiquera aux autorités compétentes le contrat de location ainsi que l’identité du locataire
- Le locataire sera alors dans l’obligation de régler directement la contravention
- Le locataire sera redevable à CAPITAINE VAN des frais de gestion de 20€TTC par contravention.
19. Conduite du véhicule hors de France
La location d’un véhicule chez CAPITAINE VAN permet au locataire de se déplacer uniquement :
- En France métropolitaine ainsi que dans les Départements et Collectivités d’Outremer
- Dans les pays membres de l’Union Européenne, les états de Saint Marin, du Vatican, de Monaco, du Lichtenstein, d’Andorre, de Suisse
- Dans les pays où la carte verte internationale d’assurance automobile est valable pour des séjours n’excédant pas trois mois
20. Assurance
L’assurance de CAPITAINE VAN et ses conditions vous seront présentées en agence lors de la mise à disposition du véhicule.
21. Les packs complémentaires
Chaque réservation intègre de base :
- Franchise de 2500€ par sinistre (en cas de dommages)
- 200km par jour
- Assistance Europe 24/24
- Franchise 200€ TTC en cas de bris de glace
Pour réduire votre franchise et améliorer le confort de voyage le locataire peut opter pour l’un des packs complémentaires :
A. Pack essentiel 25€/jour de location
- Franchise de 600€ par sinistre (en cas de dommages)
- Km illimité
- Deux conducteurs assurés
- Franchise 0€ en cas de bris de glace
- Assistance Europe 24/24
B. Pack confort 35€/jour de location
- Franchise de 300€ par sinistre (en cas de dommages)
- Km illimité
- Franchise 0€ en cas de bris de glace
- Multiples conducteurs assurés
- Assurance crevaison
- Assistance Europe 24/24
22. Mentions légales et traitement des données
Dénomination ou raison sociale : CAPITAINE VAN SAS
Capital social : 10 000€
Numéro Siret : 90026401100017
Numéro TVA intracommunautaire : FR9390026401
Greffe : RCS Niort
Adresse du siège social : 20 rue de gâtine 79310 VERRUYES – France
Nom du directeur de la rédaction : Anthony COUTURIER
Téléphone : 07 88 50 31 40
Email de contact : contact@capitainevan.com
Coordonnées de l’hébergeur du site : Société OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Création du site web : CAPITAINE VAN
A. Les mesures relatives aux cookies et à l’utilisation des données personnelles
La société CAPITAINE VAN utilise des cookies, ces cookies sont des fichiers informatiques dit traceurs, un consentement aux cookies est demandé aux utilisateurs du site web. Ils nous permettent de comprendre et d’analyser le parcours et le comportement utilisateurs sur le site de CAPITAINE VAN.
Notre objectif est :
- de vous reconnaître afin de personnaliser votre expérience utilisateur
- de vous proposer des suggestions adaptées
- d’analyser le trafic pour améliorer nos services
Le site fonctionne avec 4 grandes catégories de cookies, les :
- Cookies strictement nécessaires
- Cookies de performance
- Cookies de fonctionnalité
- Cookies de ciblage marketing
Un consentement libre et explicite des utilisateurs est demandé sur le site de CAPITAINE VAN dans le but que celui-ci recueille les données personnelles des utilisateurs. Un choix de la granularité des cookies est proposé. La durée de conservation de ces données est de 13 mois.
Si vous souhaitez pour vos données faire valoir vos droits : d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité, de limitation de traitement, vous pouvez contacter la société par email : contact@capitainevan.com est exprimer clairement votre souhait en joignant à votre email une pièce d’identité.
De plus, au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société CAPITAINE VAN conserve de façon sécurisée les données personnelles de ses clients. Ces données ont pour but de servir uniquement aux tâches courantes de la société, elles ne sont destinées qu’à l’usage de la société CAPITAINE VAN et de ses partenaires.